Conditions de Location PNS

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1-1 – Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre la Société P N S  (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Elles sont conformes aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location, sauf clauses contraires dans les présentes conditions.
1-2 – Les présentes conditions s’appliquent à toutes locations par le Loueur, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Elles priment sur tous autres documents, mêmes postérieurs, et notamment, sur les conditions générales du Locataire.

ARTICLE 2 – LIEU D’EMPLOI

2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17. Les conséquences d’une quelconque inexactitude de localisation seront à la charge du Locataire (transport, déplacement infructueux etc…).

2-2 – L’accès au chantier sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.

2-3 – Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION

3-1 – Annulation de réservation
Le locataire doit informer le Loueur par écrit de l’annulation d’une réservation du matériel,au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le Locataire sera redevable de la moitié du prix de la location prévue.

3-2 – Conditions de mise à disposition

3-2-1 – Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de marche, nettoyés . Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur simple demande.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs.
3-2-2 – Il est produit sur simple demande du Locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 8. Faute, par le Loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le Locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location. 3-3 – État contradictoire
3-3-1 – Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties.
3.3.2 – À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire est dressé au départ ou à la mise en service.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les 3 heures de sa mise à disposition t sur le bon de livraison.
3-3-3 – Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations dans le Contrat.

3-4 – Prise de Possession et Responsabilité :

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume l’entière responsabilité.
La prise de possession est établie par le bon de livraison. Dans le cas où la prise de disposition ne pourrait intervenir en présence de l’une ou l’autre des parties (livraison sur chantier etc…), le Loueur et le Locataire conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition,

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION

4-1 – La durée de la location, déterminée ou indéterminée est fixée par le Contrat.

4-2 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au Contrat.

4-3 – La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, conformément aux dispositions des articles 12-2 et suivants.

4-4 – Le contrat à durée déterminée ne prend pas fin automatiquement par l’arrivée du terme, le Locataire s’oblige expressément à confirmer la fin du contrat et la disponibilité du matériel par écrit (télécopie etc…) dans le délai de l’article 17-2-2.

4-5 – Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties. Le délai de dénonciation du Locataire est fixé à l’article 17-2-2.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

5-1 – Nature de l’utilisation
5-1-1 – La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire et stipulée dans le Contrat. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le Locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :

-la nature du sol et du sous-sol,

-le respect des règles régissant le domaine public,

-la prise en compte de l’environnement.

5-1-2 – Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en « bon père de famille », le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
5-1-3 – La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5-1-4 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 17.

ARTICLE 6 – TRANSPORT

6-1 – Le transport du matériel loué et toutes les opérations associées, à l’aller comme au retour, sont effectués sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 – Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire sauf clause différente du Contrat. Tout Transport inutile du fait du Locataire (localisation inexacte article 2-1, matériel inaccessible ou non disponible etc…) sera à la charge du Locataire.

matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

ARTICLE 7 – RÉPARATIONS, DÉPANNAGES

9-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à en informer le Loueur sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.

7-2 – Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au Loueur.

7-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

7-4 – Toute réparation est faite à l’initiative du Loueur ou du Locataire avec l’autorisation écrite et préalable du Loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS, ASSURANCES, RENONCIATION À RECOURS

Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du Loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le Locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

8-1 – Dommages causés aux tiers (responsabilité civile) Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
8-2-1– Le Locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur. À défaut de l’acceptation du Loueur, le Locataire déclare accepter les conditions du Loueur.
8-2-2 – Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.

8-3 – Déclaration de sinistre et indemnisation du Loueur
8-3-1 – Déclaration
En cas d’accident ou de tout autre événement, le Locataire s’engage à :

  1. Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d’assurances du Loueur.
  2. En informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
  3. Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
  4. Faire parvenir, dans les deux jours, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

8-3-2 – Indemnisation du Loueur
En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Locataire. En l’absence de renonciation à recours, l’indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

9-1 – À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord,

le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure
9-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Sauf convention particulière écrite, la restitution s’opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 17 heures.

9-3 – Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :

  • le jour  de restitution.
  • les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.

Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles.
Le Loueur bénéficie d’un délai de 48 heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.
9-4 – À défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de retour. II est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
9-5 – Dans le cas de reprise du matériel par le Loueur, le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel, matérialisé par le bon de retour.

12-6 – En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE 10 – PRIX DE LA LOCATION

10-1 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour (ou jour calendaire).

10-2 – Il peut être également convenu au Contrat de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes.
.

10-3 – Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.

10-4 – Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11-1 – Le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte, sauf stipulation du Contrat. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au Locataire lors de la signature du Contrat.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

11-2 – Intérêts de retard et Clause pénale.
Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard de paiement au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restant dues.
En outre et à titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due, une pénalité de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 50 euros sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4e jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le Locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer.

ARTICLE 12– VERSEMENT DE GARANTIE

12-1 – En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur, sauf stipulation contraire du Contrat.

Ce versement, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer, avec un minimum de 2000 Euros.

12-2 – Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêt sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

12-3 – Sans réserve de la mise en oeu vre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au Loueur sans préjudice pour le Loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.

ARTICLE 13– PERTES D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes conditions et au Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur.